Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. Ainsi, eBay aurait commis « des ... soit une première dans son domaine aux Etats-Unis, elle ne surprend pas : le libre marché est toujours ... suivent un régime de responsabilité limitée, la France elle choisit un régime plus strict de responsabilité en ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du FCPA? ... en vigueur une loi au champ d’application si large qu’elle incrimine ce type de corruption. On pourrait même être ... vue de droit comparé la décision est intéressante car elle illustre bien la latitude qui est laissée dans sa mise ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Ces articles, relevant de ... entre autres sur le droit comparé. En effet, comme elle l’écrit, « D’autres ordres juridiques ont admis ... cités pour justifier cette différence de solution ». Elle oppose ainsi un dogme juridique intouchable à la ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... contrôle. Ainsi, l’OFT doit rester très vigilante car elle dispose de la possibilité de se saisir seule et de ... qu’un projet de concentration ait été rendu public, et elle a aussi pour devoir de renvoyer les concentrations ayant ... avoir un effet anticoncurrentiel à notifier : en effet, elle leur énumère les risques qu’elles courent à ne pas ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... visuels du pays. Ashoona vit toujours à Kinngait, où elle réalise ses œuvres depuis le début de sa carrière ... de l’artiste soit très particulier, la manière dont elle joue avec les stéréotypes, le retour à la culture ... postmoderniste. Le futur, annoncé et imaginé par elle de manière parfois apocalyptique, nous fait peur.  ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... d’autant de voix qu’il y a d’Etats membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses Etats membres. Le ... d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD constitue un mécanisme de nature ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... choisir sa tenue vestimentaire sur le lieu de travail est-elle limitée ? Quelle est la place de la liberté ... libertés individuelles visées par l’article L120-2. Elle estime néanmoins “que cette liberté n’entre pas ... dans le contrôle effectué par le juge puisqu’elle ne relève pas seulement de la liberté vestimentaire ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... sa décision devrait être appliquée aux Etats-Unis car elle est conforme aux objectifs promus par le droit des ... la raison pour laquelle la Cour a décidé Rescuecom comme elle l’a fait était pour ne pas rendre les moteurs de ... les mots-clés. Le problème de cette vision est qu’elle ne prend pas en compte la manière dont les utilisateurs ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... de la preuve. Si la mesure est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée, article L1132-4 du Code ... compétentes, BArbG, 01.03.2007, 2 AZR 217/06 . De même, elle ne s’applique dans les cas où une décision ...

Nous sommes tous des migrants

... L’équation se révèle à présent aux yeux de tous : elle prend racine dans l’inégalité. On vit beaucoup mieux ... que les natifs ne peuvent ou ne veulent pas faire ; mais elle peut être nuisible quand celui-ci entre en concurrence ... n’a jamais été égalitaire, mais au moins elle pouvait éventuellement être acquise par n’importe ...