L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... de la part de l’entreprise ou de n’importe quelle autre situation ou circonstance qui aurait pu être ... protection contre les licenciements discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le ... et considérée comme une condition liée à la nouvelle réalité sociale. Cela amenait donc une situation complexe ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, ... un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union ... la loi de conservation des données. Elles appliquent en réalité la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ne présenter aucun signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait ... du sexe, un système juridique français dépassé par la réalité et en désaccord avec le droit international et ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... en quoi consiste le principe de laïcité italien et quelle est sa portée, notamment dans les lieux publics ... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ...La médiation à destination du jeune public
... décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. Longtemps considérés comme des ... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ont ... ressenti les mêmes émotions que Nathan ? » ; « Quelle est votre émotion préférée ? » « À quel mot ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... mises en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams Lord Justice Phillips a d'abord expliqué dans l’arrêt R v ... apportée par l’expert consiste en une comparaison entre l’ADN de la trace trouvée sur le lieu du crime et ... la fiabilité de telle ou telle preuve et décider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sa ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction d’appui et de recours du ... de mettre en péril une administration cohérente de la justice arbitrale. Un cas d’espèce permet de mieux ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La ... (ses pouvoirs contraignants) pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité ... reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par ... Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à ... se pencher sur la Section 2 de l' Act , pour déterminer quelle était la volonté du Parlement vis-à-vis des ...