Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but d’optimiser la lutte contre la criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ... restreinte l’aurait conduite à constater un conflit entre le FCPA et la Convention anticorruption, et à conclure ... qui transcende les systèmes juridiques et la dichotomie entre monisme et dualisme, accentue l’unité du régime ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... plateforme de streaming Netflix, il y a de quoi se lancer dans un marathon !  En quelques mots, qu’est ce que le ... frontières du Japon et connaissent un succès universel. Entre les animations à large palette de couleurs, les ... du mouvement, le spectateur parvient à entrer dans la réalité du monde animé.   Focus : Notions musicales Dans ...

Dark, une œuvre SF incomparable

... pourrait se résumer Dark, une série qui nous plonge dans les méandres du temps…   Diffusée pour la première ... des plus banales, qui fait suite à une expédition entre ados qui a mal tourné. Toutefois, une enquête est ... de références en métaphysique et en astrophysique, entre mécanique quantique, trous de vers, horlogerie, et ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles.             La directive 93/13 est la ... l'occasion pour le juge anglais d'apporter une touche de justice au sein des relations contractuelles, mais le ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... et social et au Comité des régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre ... de la preuve, quel parti ont adopté les juges allemands? Quelle est la ligne jurisprudentielle adoptée par les juges ... Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, parlant de ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... II du Titre Premier de la Constitution. L’action en justice pour violation des articles 31 à 38 de la ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ... sont réguliers, sincères et qu’ils reflètent la réalité financière et patrimoniale de l’entreprise. ... à la personne à nommer et à la qualité à agir en justice (II).   I/ Une évolution législative plus ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : « L’homme est ... doctrine. Ces considérations amènent à se demander de quelle manière le principe de Promissory Estoppel, enraciné ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ...