Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la ... l'occasion pour le juge anglais d'apporter une touche de justice au sein des relations contractuelles, mais le ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... et social et au Comité des régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre ... de la preuve, quel parti ont adopté les juges allemands? Quelle est la ligne jurisprudentielle adoptée par les juges ... Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, parlant de ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... II du Titre Premier de la Constitution. L’action en justice pour violation des articles 31 à 38 de la ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette ... sont réguliers, sincères et qu’ils reflètent la réalité financière et patrimoniale de l’entreprise. ... à la personne à nommer et à la qualité à agir en justice (II). I/ Une évolution législative plus ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : « L’homme est ... doctrine. Ces considérations amènent à se demander de quelle manière le principe de Promissory Estoppel, enraciné ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... Van Schijndel et Eco Swiss), on peut se demander dans quelle mesure l’approche française est compatible avec ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et 1349), va se pencher sur la problématique suivante: quelle branche du droit de la propriété intellectuelle est ... fait l'objet d'un relatif consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du ... système d’identification et par la capacité d'ester en justice en cas de violation de ce droit. De plus, l'OMPI a ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement