L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... ne peut s’analyser comme une courte citation ». La directive DAVDSI contredit la jurisprudence en admettant des ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... du pouvoir de direction de l’employeur ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... à cette époque à des affrontements ayant eu lieu entre différentes ethnies en tant qu’agent des forces ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... résultant de l’inexécution du contrat qui existait entre les parties. Le Tribunal de commerce argentin fait ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... En matière de discrimination, la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre ... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... récentes initiatives impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre ... Enfin le plan d’action assure la transposition de la directive européenne 2014/95 qui concerne la publication ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... maintenant pensé uniquement pour régir les relations entre les hommes actuellement vivants, les juges de Karlsruhe ... de « reconnaître les liens fondamentaux entre l’Homme et la nature, ainsi qu’entre les ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... des pensionnats et de leurs familles, conformément à la Directive sur la politique de commémoration. La différence entre les objectifs de la CVR et d’autres Commissions du ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... dédié à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin ... suivent alors de longs mois de cohabitation souterraine entre les deux camps. Il faudra attendre octobre 1917 pour ... souterraines sont également dégagées – la moitié d’entre elles s’étant effondrées en 1917 – ce qui permet ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... Le choix semble donc laissé aux personnes transgenres entre une opération chirurgicale entrainant la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle