Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ... 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. ... L’article 3, §3 précise toutefois que si tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... du Président avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès ... moins que l’appellation, la principale distinction entre les différents types d’états d’exception relève ... d’après Carl Schmitt, « conflit de souveraineté ») entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif en période de ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique ... de la transposition consistait dans la conciliation entre les droits fondamentaux contenus dans les constitutions ... de ce champ d’application les ressortissants d’autres Etats membres qui demeurent ou résident sur son ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un ... en une seule action de la part des concertistes, d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre l’homosexualité féminine et masculine, justifiant ... par la fraction d’extrême gauche Die Linke et huit autres députés. Celle-ci a été renvoyée[46] vers la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la ... du pays. Pour ce faire, le projet de loi prévoyait, entre autres, de rendre contraignante la réponse donnée par ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... en la matière apparaissent et influencent de nombreux autres domaines dont celui du cinéma. Au vu de la vitesse à ... à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. Introduction En tant ... ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques méritent d’être soulignées. ... différence d’approche transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... tous les domaines. C’est une question que l’on aborde entre ami.e.s, à l’université, au travail… Elle ... en adoptant notamment la « parité intégrale » entre femmes et hommes dans ses instances dirigeantes. Le CNC ... à partir du 1er janvier 2021, accompagnée par d’autres règles comme la mise en place d’une procédure ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] ... à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement ... la compatibilité de l’article 720-1-1 CPP avec, entre autres, ce principe, et le droit à la santé. La Cour de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité