Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un ... en une seule action de la part des concertistes, d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de ... Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre l’homosexualité féminine et masculine, justifiant ... par la fraction d’extrême gauche Die Linke et huit autres députés. Celle-ci a été renvoyée[46] vers la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la ... du pays. Pour ce faire, le projet de loi prévoyait, entre autres, de rendre contraignante la réponse donnée par ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... en la matière apparaissent et influencent de nombreux autres domaines dont celui du cinéma. Au vu de la vitesse à ... à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. Introduction En tant ... ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques méritent d’être soulignées. ... différence d’approche transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... tous les domaines. C’est une question que l’on aborde entre ami.e.s, à l’université, au travail… Elle ... en adoptant notamment la « parité intégrale » entre femmes et hommes dans ses instances dirigeantes. Le CNC ... à partir du 1er janvier 2021, accompagnée par d’autres règles comme la mise en place d’une procédure ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... (CEDH) a même refusé de retenir la constitution de traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] ... à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement ... la compatibilité de l’article 720-1-1 CPP avec, entre autres, ce principe, et le droit à la santé. La Cour de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... des chaussures à semelle rouge. Les négociations entre les deux maisons échouent, YSL refusant de retirer de ... 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation de marque commerciale, fausse désignation ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulignent entre autres le meilleur rendement des récoltes agricoles, la ... paraitre à première vue. Il existe un lien étroit entre les règles édictées par l’OMC et l’essor des ...