La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes ... ou indirectement sur ce système, même au sein d’autres domaines du droit que le celui de l’état civil [8] ... aux sexes féminin et masculin ou à aucun d’entre eux était possible. Pour les juges, la situation ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... direct. Un Brexit résulterait en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa mise en ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... si étrange qu’elle  ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux.     En 1990 à ... sa forme était si étrange qu’elle ne peut avoir d’autres justifications qu’une volonté de séparer les ... découpage électoral ne pouvant être justifié par d’autres critères que des critères raciaux tombait dans le ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... se retrouvent donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents ... excessif de photos d’enfants sur Instagram et d’autres réseaux numériques. Ces organismes ne cessent de ... que la loi allemande fixe l’âge du consentement aux traitements de leurs données personnelles à 16 ans, une ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement international ... français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de l’enfant ou ... de justice, pourront être présentes. Ces disparités entre le droit français et le droit allemand conduisent à ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... pour certains candidats, ou une discrimination envers d’autres candidats, en fonction de leur race, couleur, ... les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, les ... des demandeurs ont par la suite choisi de lancer d’autres poursuites en regroupant les demandeurs en plusieurs ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre ... de race, d’origine ethnique voir de couleur ou d’autres critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte ... la loi du 27 mai 2008 vise les relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... musical  Embarquons alors dans une épopée sonore, entre la Suisse et la Côte d'Ivoire, qui nous parle de ... Dans leurs conversations transparaissent les rapports entre l'Afrique et l'Occident et des questions identitaires ... lequel on s'attardera est une petite pépite, dissimulée entre les deux albums très populaires que sont  Akwaba  ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... des œuvres, qui aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, ... représentative des disparités idéologiques qui existe entre copyright et droit d’auteur, mais aussi des ... être considérée comme un usage raisonnable  si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... procédure de mise en liberté procède d’un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de le ... d’une gravité particulières. Opérer une comparaison entre la procédure de la CPI et le droit français permet ... mérite d’être souligné, introduisant un dialogue entre droit international pénal et droits de l’homme qui ...