L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... du nouveau Règlement B II (« Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son pays d’origine (Art 12). Ce principe est naturellement ... d’origine ou lorsque l’enfant lui-même s’oppose à son retour. Le manquement des autorités internes dans ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première en laissant au ... pas remédier à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... et qu’Uber avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui ... d’autres pays européens comme l’Angleterre ou l’Espagne. En Espagne, dès 2014, une association ... principale, le service de transport [18]. II. L’impact de la décision: la nécessité d'une régulation ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... vieillissement actuel de la population lui donnera toute son importance. La différence de transposition en France et ... juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte ... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de la responsabilité du commettant du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) ... anglais que la responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée que si la faute de l'employé a été commise dans le cadre de son emploi (“in the course of employment”). Cette notion ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt Cassis de Dijon (Aff. 120/78 Rewe c. ... quelle mesure l’Accord OTC est susceptible d’avoir un impact sur la légalité de la pratique des clauses de ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision ... européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se contredisent. « TRES BEAU COLLIER ... à codifier le test établi par l'arrêt Tiffany . Une harmonisation internationale des solutions, probablement par ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent les Etats à agir dans le sens d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces ... par 110 Etats en 2015, d’un « Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières ... consistent en une approche ascendante, ce qui en fait son originalité. L’Agenda est en effet le document le plus ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques