LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 ... de sa condamnation à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été remis en liberté. ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... le droit de non-refoulement des demandeurs d’asile et son traitement dans l’International Migrant Bill of Rights ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : elles se spécialisent ... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut ... des informations sur le racisme et la xénophobie en Espagne, afin de connaitre ses perspectives d’évolution et ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La grève dans le droit du travail français et allemand
... s’entendre d’un salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail, mais aussi d’un salarié qui se rend sur son lieu de travail sans travailler ou en exécutant son ... de grève A/ La suspension du contrat de travail et son impact sur la rémunération Selon les droits français et ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant qu’instrument de justice sociale. ... réévaluations du salaire minimum ? L’étude de l’impact de la réévaluation suppose d’aborder dans une ... la doctrine française. Salaire minimum : miroir de la protection accordée aux salariés En France, le salaire ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays l’ayant précédé, et s’adapter en fonction de son propre système. Toujours ... de rémunérations variables. Celles-ci eurent peu d’impact sur les Etats membres. Malgré tout le 12 décembre ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il ... à la rémunération qu’avait reçue le plaignant. Son droit couvre ainsi les revenus obtenus depuis 2002 car ... 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre cour d’appel, afin ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur