A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... Etats-Unis depuis le début des années 1980 mais ce n’est qu’au milieu des années 1990 qu’il a connu un ... des ménages pour lesquels le risque de non-remboursement est élevé et dont le montant de l’acompte versé par les particuliers aux banques est faible, ne couvrant ainsi qu'une infime partie du montant ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... médicale. La doctrine majoritaire convient qu’il est impossible de concevoir cette liste comme fixée et ... donc d’analyser en quoi l’obligation vaccinale est légitime en droit médical français et italien (A), ... Italie, à savoir la Constitution. En droit français, c’est le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. ... leur forme, contraires aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute ... des actes adoptés par les organes de l’Etat. Il est notamment prévu que ceux-ci puissent demeurer ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre des parties, ces dernières ... en violation de son engagement. Cette pratique est toutefois largement ignorée par les droits de tradition ... contexte européen La pratique des anti-suit injunctions est fondamentalement liée à la préoccupation de ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ans plus tard et l’Italie se range du ... fédérale d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir ... de la République fédérale d’Allemagne. C’est le début d’une saga judiciaire qui voit M. Ferrini ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de la médiation dans la résolution de ces différents est évidente par le fait que la majorité des cas de ... d’enfants. En effet, l’importance de la médiation est ajoutée dans le préambule de la proposition, dans lequel il est affirmé que « le recours à la médiation peut jouer ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui s’inspire de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement