A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission ... de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. ... : comparer l’adaptation française à celle d’un de ses voisins, proche géographiquement et plus avancé dans ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce ... toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ... lorsque aucune « ventilation n'est immédiatement possible entre les fonds affectés à une activité de ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déjà existants et possédant un fonctionnement qui leur est propre, émerger et se développer. Plus ... autrement dit un droit qui régit les relations entre ses différents sujets, ces-derniers pouvant donc se ... de Genève, les juges conviennent qu'il aurait pu être possible pour le demandeur de fonder ses moyens sur les ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il est possible en droit américain de breveter une « business ... dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes les méthodes qui ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à l’interprétation de la ConvEDH opérée ... et européen. En Allemagne, le droit de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ... considère qu’une limitation du droit de grève est possible, mais selon des conditions restrictives. L’enjeu ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... L’instauration du mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, ... d’arrêt européen par un Etat membre à l’encontre de ses nationaux est d’autant plus importante qu’elle ... d’un mandat d’arrêt européen n’est plus possible tant qu’une nouvelle loi de transposition de la ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... se retrouverait éloigné de son milieu d’origine et de ses proches [5] . Les débuts de l'application du MAE par les ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des ... ou travailler avec cette forme de travail, abuserait de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de ... comme une voie contraignante rendant le télétravail possible par un accord collectif, quand le droit allemand ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations sociales de ... Allemagne depuis mai 2010. La mère de famille et une de ses filles, alors âgée de 16 ans, avaient exercé ... du fait de la citoyenneté européenne, il n’était plus possible d’exclure du principe fondamental d’égalité de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales