L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la ... cet arrêt, marquant le non-respect par la Communauté de ses engagements internationaux ? Quelle est l’influence ... le droit interne des Etats sans qu’il soit besoin ni possible que cet Etat transpose préalablement cette règle ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à ... le régime des Talibans et Oussama Ben-Laden. Ce Comité est composé de tous les membres du Conseil de sécurité. ... adopté une série de positions communes en 2002, qui s’est traduit par l’adoption inter alia des règlements ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y ... être considérés comme des instruments juridiques et contraindre les entreprises implantées dans l’industrie ... la concurrence déloyale). Par extension, il serait donc possible que le contenu d’un Code de conduite puisse entrer ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de ... et délivre un certificat avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le ... ont fait une nouvelle proposition de loi dont la teneur est égale à celle de 1995 c'est-à-dire reconnaître la ... humain dès sa conception, quitte à ce que certains de ses droits soient subordonnés à la naissance (« Chaque ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... en raison de faits de l'employeur allant à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la ... par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à dire la démission contrainte ou provoquée, qui ... La prise d'acte de rupture du contrat de travail est caractérisée lorsqu'un salarié rompt son contrat en ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ans plus tard et l’Italie se range du ... fédérale d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir ... la Cour internationale de justice(CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La décision de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de rendre illégales certaines associations. L’IRA est déclarée comme étant une structure illégale et toute ... signes vestimentaire, etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de ... l’IRA : elle s’applique au terrorisme sous toutes ses formes. Le terrorisme est désormais vu comme un délit ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur ... situation de l’entreprise à travers une organisation de ses ressources plus adéquate et lui permettant ... nouveauté en ce qu’une telle hypothèse était déjà possible auparavant, elle n’était tout simplement pas ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention ... entré en vigueur et applicable dès le 1er mars 2002 (cf. ses art. 66, al. 1er, et 76), et vu que l’obligation du ... été fortement critiquée dans la mesure où elle rendait possible la compétence internationale de plusieurs ...