L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... corruption. Néanmoins, l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la ... volonté du législateur. *** L’interprétation conforme est un outil puissant à disposition du juge chargé de ... exigences des conventions. L’interprétation conforme est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... obstacles majeurs lors de ses recherches; tout d'abord s'est présenté le problème de la prescription. Les Abuelas ... et ne prescrivaient donc pas . Le second obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin ... les mains de la justice. Enfin, le troisième obstacle est relatif à la constitutionnalité de la mesure de ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... le meilleur des ordres juridiques ou des usages. C’est ainsi que ces règles par leur originalité peuvent ... les principaux systèmes juridiques. Leur compétence est renforcée par leur neutralité mais en contrepartie ils ... à s’appliquer dès lors qu’une règle non étatique est désigné par les parties ou que le juge décide de les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale. Cependant aucune précision n'est apportée par le législateur européen quant aux ... premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement. Modérons ... à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est «engagée» ou «envisagée». On retrouve ainsi une ...
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... controversé. Introduction Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... différences d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun ... Regulation, Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux justifiant ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... quatre-vingt dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son ... la question étant de savoir si chacun des deux pays est législativement prêt à répondre à une telle ... une œuvre littéraire. Le problème de droit qui est ici posé est une question à laquelle la Cour de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... un prix aux émissions de dioxyde de carbone (CO₂) est née en 1968. L’économiste J.H. Dales a développé un ... de l’Union européenne (SEQE-UE) dont l’application est sectorielle, contrairement à celle du protocole. Les ... idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau mot d’ordre. Les États se sont fixés des ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette ... p 63.) malgré l’adhésion à la CEDH. Cette réticence est d’autant plus forte au Royaume Uni (RU) où le ... menée par les magistrats dans les systèmes inquisitoires est souvent dénoncé (Hardy, John, «The European Arrest ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le ... n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 ... à la volonté des époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.