Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les ... deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du ... territoriale (internationale) du forum contractus est la compétence judiciaire spéciale la plus importante ...
Portrait : Charlotte Abramow
... à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière tout ce doux tapage, et plus particulièrement ... Charlotte Abramow. Agée de 25 ans, c’est avec spontanéité et intelligence que la photographe ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... non-signataires de la clause, même si le contrat transmis est le même. Il s’agit des cas dans lesquels la clause ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Incident
... “Je considère Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société” Incident , documentaire ... réception lui réservent les États-Unis, où le sujet est de toute évidence plus sensible ? ... dans la même ville, un homme du nom de Harith Augustus est fusillé par la police dans la rue. À travers un montage ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a ... l’avortement durant le premier trimestre de la grossesse est inconstitutionnelle. Ce droit n’est cependant pas ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la protection de ces données par un cadre législatif est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit ... dans un cadre transnational. Toute la difficulté est de mettre en place une législation qui parvient à ... à la libre circulation de ces données (la Directive), est le texte de référence qui tente d'encadrer le ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... une société pluraliste, où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la ... mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une revendication contre les autorités qui ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation ... de bonne foi, car la croyance selon laquelle le streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon