ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... instaure une responsabilité objective, mais n’offre pas aux victimes des dommages causés par l’IA les mêmes ... aux solutions dé jà offertes par certains pays , en particulier l’Italie et la France. L’étude de cette ... du fait des produits défectueux est prévue en France aux articles 1245 et s. du Code civil (c.c.) et en Italie aux ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... des Etats-Unis. Cependant, il n’a été appliqué aux particuliers qu’à partir de 1950 avec l’émergence ... données personnelles pour évaluer la solvabilité d’un particulier par le biais du « credit-scoring » ? L’application des articles 4, alinéa 4, et 22 du RGPD pour évaluer la ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au titre des ... donner des exemples comme les directives relatives aux contrats d’assurance et celles relatives aux techniques ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... non pas lorsqu’il s’agit d’une affaire opposant un particulier à un autre. Le développement d’internet ... Law, American Jurisprudence, 2d. ed., (2011) Articles : Investigation of Google Street View , US ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de ... la liberté d’accès aux cliniques d’avortement) de 1994. Par cette loi, toute utilisation de la force, de ... présente et généralement au nom de sa consécration aux articles 9 et 10 de la CEDH qui garantit la liberté de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... d’égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier dans la sphère du travail salarié 4 , est une ... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être ... pour dessein de protéger les membres d’un groupe d'âge particulier. Lorsque de telles discriminations empêchent ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... (A) pour accéder aux différentes sanctions prévues aux articles 41 et 42 de la Charte (B). A L’article 39 : la ... et de manière à atteindre un objectif bien précis. En particulier, en matière de lutte contre le terrorisme, les ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... et le manque de recours légaux ouverts aux demandeurs d’asile, en matière de ... de l'État partie à la CEDH, la question était en particulier de savoir si le ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... parallèle avec le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du ... des Nations Unies, Résolution 48/104, 23 février 1994. [2] Articles 59 à 61, Convention du Conseil de ... Mot-clés: