Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... (A) pour accéder aux différentes sanctions prévues aux articles 41 et 42 de la Charte (B). A L’article 39 : la ... et de manière à atteindre un objectif bien précis. En particulier, en matière de lutte contre le terrorisme, les ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... et le manque de recours légaux ouverts aux demandeurs d’asile, en matière de ... de l'État partie à la CEDH, la question était en particulier de savoir si le ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... parallèle avec le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du ... des Nations Unies, Résolution 48/104, 23 février 1994. [2] Articles 59 à 61, Convention du Conseil de ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont ... s'est beaucoup fondée sur les théories des Lumières, en particulier Montesquieu et sa théorisation de la séparation ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que ... ne sanctionne pas directement la discrimination. Les articles §185 StGB et §130 StGB sont cependant susceptibles ... d’un mépris vis-à-vis d’une personne en particulier [14] . Le §130 StGB est susceptible ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... d’accession au statut de groupe religieux, signifié aux Églises de scientologie. Ne bénéficiant pas des droits ... également le nom des dirigeants. Ce sont ces statuts, en particulier leur objet social, qui caractérise ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se ... fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ... correspondantes en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. ... ou sur l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et ... contraire, selon l’étude de Zweigenhaft et Domhoff xiii , les personnes discriminées positivement ont tendance ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... fondamentaux ou dans l’un des droits contenus dans les articles 20, IV, 33, 38, 101, 103 et 104 de la Loi ... de l’article 25 LF, cette décision a montré que le particulier peut, en principe, invoquer un arrêt de la CEDH ...