ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... de la réparation a pour objet essentiel de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation ... financière. Il semble donc a priori exister un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé ... varient en fonction des circonstances de l’espèce, en particulier de l’importance de la participation de chaque ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit ... par la jurisprudence à ce mécanisme probatoire particulier? Cet article se propose ainsi d'étudier les ... les victimes de discrimination. Ce mécanisme probatoire particulier devient donc un véritable instrument de lutte ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 Novembre 1994 en vertu de la Compétence de la Communauté pour ... Allemande, Honeywell, 6 Juin 2010, BvR 2661/06.   Articles J. Helikoski, “The Jurisdiction of he European ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En ... 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la société. Aujourd’hui, ... et de la notion d’acquéreur légitime (IV) et enfin aux effets d’une telle décision (V). I/ Le procès ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... contre la corruption en général et cette infraction en particulier. Selon certains défenseurs d'une analyse ... Unies , Convention contre la corruption.   Ouvrages et articles -          J. CARTIER-BRESSON , Économie ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... presque absolue en autorisant le quotidien à publier des articles relatifs à la guerre du Vietnam, bien que le ... d’une démocratie, la liberté d’expression, et en particulier la liberté d’informer, passent aussi par la ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques et psychologiques ... de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... terme de ballet est associé dans l’imaginaire collectif aux codes de la danse classique : des ballerines en tutus, ... et les livrets. La création du Sacre du Printemps a lieu aux débuts de la compagnie. Les Ballets Russes sont en train ... danse moderne n’existe quasiment pas. Et en effet, les articles de presse de l’époque permettent de comprendre le ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ... ordinaire. L’arbitrage légal en revanche, régi par les articles 806 à 840 c.p.c italien, aboutit à une sentence ... être annulée. De cette façon, il fait une exception aux articles 827-831 c.p.c relatifs aux motifs d’annulation ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... La sentence contraire à l’ordre public au fond Rev. Arb 1994 615). Cette approche concrète a été consacrée par ... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94 Articles T. CLAY Arbitrage et droit communautaire disponible ...