Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ... sans aucune prise en compte des circonstances du cas particulier, est apte à fournir un motif grave. Ainsi, la ... a censuré une cour d’appel qui avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 C. Trav. (L. 1234-1 et L. ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... EU, Cambridge, Cambridge University Press, 2016, 251 p. Articles :  Boeles Pieter « Non-refoulement: Is part of the ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( ... juridiquement d'une rupture anticipée du contrat soumise aux règles prévues à l'article L1243-3 du Code du Travail ... la Cour de cassation française ne se prononce pas quant aux causes auxquelles est soumise la prise d'acte, ne se ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ... aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi à une personne ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des ... comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann ... F.J, Curso de Derecho Civil II, Tirant Lo Blanch, Valencia Articles: FARNSWORTH Allan, « Specific relief in American ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, souhaitant seulement se marier ... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ...   Bibliographie:   Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille marocain, article 6. ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ... par le biais de procédures d’exequatur. Outre les articles étudiés précédemment, le Règlement, dans son ...

La discrimination des personnes transgenres

... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à ... que l’on peut trouver en ligne ou dans différents articles de presse semblent montrer que cette forme de ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... de 1946. On ne peut certainement pas en déduire un rang particulier dans le système des normes. Il est vrai que la ... la France et l'Allemagne sous leur forme actuelle (voir articles 5 TUE et 253 TFUE), ainsi que la jurisprudence des ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... de l’esprit ayant un caractère créatif, appartenant aux domaines de la science, de la littérature, de la ... SIDAM que « les jeux vidéos constituent un type particulier d’œuvres cinématographiques, qui peuvent ...