L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe dans une perspective ... Inversement, le juge est dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La définition de la grève
... où la cessation du travail est nuisible à l'employeur, aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service public si la grève a lieu dans un ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... vie privée ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, la ... privée qui devrait idéalement être comme un sanctuaire aux yeux de l'employeur, qui ne devrait normalement ni ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer aux sociétés tant insolvables que solvables, comme ... Fasc. 1105 Articles : L. Comanges, « Le dangereux paradoxe des ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ... un risque indissociable d'agression sexuelle, en particulier si les employés […] occupent une position de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la ... et l’attribution d’office des droits numériques aux éditeurs par les juges. Un recours collectif est ... .'" Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Le principe du fair use est en effet une défense ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... créer un risque de confusion dans l’esprit du public. Aux Etats Unis, la perception par le public d’une marque ... caractéristiques qui le définisse telle que sa couleur. Aux Etats-Unis, le Juge Friendly dans l’arrêt Abercrombie ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la ... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori aux sanctions économiques qui devraient dès lors être ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ... sans aucune prise en compte des circonstances du cas particulier, est apte à fournir un motif grave. Ainsi, la ... a censuré une cour d’appel qui avait violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 C. Trav. (L. 1234-1 et L. ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... EU, Cambridge, Cambridge University Press, 2016, 251 p. Articles : Boeles Pieter « Non-refoulement: Is part of the ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.