Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... civile d’un montant de 10 millions d’euros. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... alors pas ses biens propres. On peut remarquer que cette disposition du code civil s’applique indifféremment aux ... à courir au 31 décembre de l’année précédente. Disposition importante, le créancier doit également ... l’article L313-22 du code monétaire et financier. Cette disposition a un caractère d’ordre public, on ne peut donc ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuelle, de renseigner le sexe de la personne concernée par une autre mention que celle des sexes féminin ... établi, au regard des travaux préparatoires de cette disposition, que le législateur n’avait pas voulu créer ... que la notion de « Geschlecht » utilisée dans la disposition susmentionnée, traduisible en français par ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en droit français. C’est donc sur le fondement de la disposition consacrant l’interdiction de publicité en ... agit déloyalement celui qui contrevient à une disposition qui a, entre autre, pour but de réglementer le ... Celle-ci vise l’hypothèse de la violation d’une disposition légale limitant la concurrence, là où la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en droit français. C’est donc sur le fondement de la disposition consacrant l’interdiction de publicité en ... agit déloyalement celui qui contrevient à une disposition qui a, entre autre, pour but de réglementer le ... Celle-ci vise l’hypothèse de la violation d’une disposition légale limitant la concurrence, là où la ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... ont « l’obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe général de ... onusienne, dans l’hypothèse où la mesure violerait une disposition du droit constitutionnel de rang supérieur, en ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... l’interopérabilité avec un autre programme. Cette disposition semble créer un droit équivalent à celui ... l’exception de décompilation. Ainsi, si la personne concernée disposait au préalable des informations requises ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... Pour cela, six centres d’hébergements sont mis à disposition et permettent d’accueillir 500 personnes. Ces ... consacré aux sans abris. Ces centres mettent alors à disposition des chambres communes pour certaines, ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris