La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuelle, de renseigner le sexe de la personne concernée par une autre mention que celle des sexes féminin ... établi, au regard des travaux préparatoires de cette disposition, que le législateur n’avait pas voulu créer ... que la notion de « Geschlecht » utilisée dans la disposition susmentionnée, traduisible en français par ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en droit français. C’est donc sur le fondement de la disposition consacrant l’interdiction de publicité en ... agit déloyalement celui qui contrevient à une disposition qui a, entre autre, pour but de réglementer le ... Celle-ci vise l’hypothèse de la violation d’une disposition légale limitant la concurrence, là où la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... en droit français. C’est donc sur le fondement de la disposition consacrant l’interdiction de publicité en ... agit déloyalement celui qui contrevient à une disposition qui a, entre autre, pour but de réglementer le ... Celle-ci vise l’hypothèse de la violation d’une disposition légale limitant la concurrence, là où la ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... ont « l’obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe général de ... onusienne, dans l’hypothèse où la mesure violerait une disposition du droit constitutionnel de rang supérieur, en ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... l’interopérabilité avec un autre programme. Cette disposition semble créer un droit équivalent à celui ... l’exception de décompilation. Ainsi, si la personne concernée disposait au préalable des informations requises ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... Pour cela, six centres d’hébergements sont mis à disposition et permettent d’accueillir 500 personnes. Ces ... consacré aux sans abris. Ces centres mettent alors à disposition des chambres communes pour certaines, ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le droit français, ... que l’article L. 132-1 ne peut être retenu comme une «disposition législative particulière» et ne peut permettre ... aux contrats de consommation. L’exception de la «disposition législative particulière» ayant été exclue, ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... « il incombe à l’employeur de prouver que cette disposition, ce critère ou cette pratique sont appropriés ... fondement du § 611a BGB (Bürgerliches Gesetzbuch). Cette disposition a été introduite dans le code civil allemand le ... en matière de promotion professionnelle, mais la disposition prévoyant la quasi-inversion de la charge de la ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... Cour australienne a estimé “qu’il n’existait pas de disposition spécifique dans la loi sur les brevets réfutant ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de discrimination en France a plusieurs options à sa disposition. Elle peut porter plainte au pénal et se ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi