Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... parfois en péril le respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... constitue une discrimination raciale. (Timishev v. Russie, décisions 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... - droit russe: Loi fédérale n ° 7-KFZ de la Fédération de Russie (CDL-REF(2016)006) portant modification de la loi ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... humain et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... discussion dès lors qu’il sera disponible. Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... aborder les conséquences, notamment sur le plan des sanctions et de la responsabilité (II). I. L’obligation ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... Mot-clés: