L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Dupuy, Droit international public, p.422). Ainsi la jurisprudence a eu tendance à n'attribuer à cette clause ... que ces normes font partie du droit national, sans tout acte d’adoption. Elles sont ‘Bundesrecht’ (droit ... entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été assimilé ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le salaire minimum
... à base horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... moins favorable au salarié. C'est pour cela que la jurisprudence a développé le concept de Lohnwucher ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges ... des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : ... fois en 1942, dans un arrêt Teyssier (Cass. Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63). La loi du 4 mars 2002 relative ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de l’existence du harcèlement moral par la jurisprudence a. Définition de harcèlement moral en France ... le temps » (Italie), il semble évident qu’un seul acte grave ne suffise pas à le définir de harcèlement, il ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire adoptée de manière constante dans la jurisprudence antérieure du BGH. Il puise sa source dans le ... jusqu’à sa consécration législative par la loi du 24 janvier 1984, même si des décisions sanctionnaient déjà ... Schäfer : Bankrecht, Carl Heymanns Verlag, 3. Auflage 2010. - Thèses, articles et monographies : • BGH, Urteil ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sa décision State v. Moore , opéré un revirement de jurisprudence en excluant l’utilisation de témoignages ... and Syndromes 4. Modern Scientific Evidence, Chapter 19 on Hypnosis p 713 Droit français : 1. Recueil Dalloz. ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce ... et de prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au ... Attorney General (1974) IR 284 Norris v AG (1984) IR 36 CJUE, 18 juin 2015, C-583/13 P Deutsche Bahn A.G. v European ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’effet direct de certaines directives. Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les ... des directives. Cependant depuis l’arrêt Becker du 19 janvier 1982, la CJCE n’emploie plus expressément la ... de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Le Conseil d’Etat fait ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... du principe de non refoulement. En conséquence, la CJUE se reconnait la compétence d’interpréter ladite ... en droit interne, va permettre un développement de sa jurisprudence en matière d’asile et une harmonisation dans ... sont ainsi les conséquences au plan international d’un acte européen, qui sont ici remises en cause . En condamnant ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... d’un traité international et une loi fédérale, l’acte postérieur ou plutôt « la dernière expression de ... Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ( ... Agreements: Their Effect upon U.S. Law, Updated September 19, 2018. Articles Buergenthal T., « Self-executing and non ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France