LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux ... de chaque pays européen de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... l’immunité des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne ... expresse et spéciale avait, cependant, déjà été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... de biens ou de services mis en ligne par des tiers ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... vote entre concertistes. Toutefois, les conditions à sa mise en oeuvre sont restées flous, la doctrine étant ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié.   La contrefaçon est entendue comme ... pour considérer que ce mode de calcul ne lui était pas conforme. La section 284, 35 U.S.C., dispose qu'en cas ... et largement théorique, ne respectait pas ce principe fondamental, car elle ne prenait pas en ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... avide de pouvoir prêt à tout pour accéder à la gloire. Dans sa mise en scène, si Mnouchkine modernise et réactualise sa pièce par des décors spectaculaires et un travail du corps ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... désignés dans la demande d’enregistrement. On parle de principe de spécialité. C’est pour cette raison que des ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... notamment quant à la portée de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... est privé d'effet en droit italien parce que contraire au principe de protection des créanciers prévu par la même ...