La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... de l’œuvre, qui est la rémunération de principe. L’auteur est alors rémunéré par une somme fixe ... La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en œuvre concrète de ce texte. Ainsi, dans une ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... suprême tente de résoudre une difficulté pratique.  En principe, le sens de l’article litigieux est décidé par ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 ... belges et sénégalaises dans l’affaire H. Habré. Le principe de territorialité en droit pénal peut être ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts ... chiffrés immuables sont-ils incompatibles avec le principe de réparation intégrale et l’évolution de la ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ... inspirées du modèle américain, spécialisées dans la mise en relation, le conseil, ou la gestion des candidates et ... leur statut de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu le 13 février 1991, l'Assemblée Plénière a ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe selon lequel, en droit américain, il appartient au ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... puisqu'il est probable que ce n'est qu'au stade de la mise en œuvre de la sentence que cette question sera ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... en question. Les juges veillent également au respect du principe de proportionnalité, ce qui signifie que le ... . La décision rendue par le BAG le 21 juin 2012, conforme à la jurisprudence antérieure (BAG 23.06.2009, BAG ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... s'appliquer en matière pénale, en raison du respect du principe de la présomption d'innocence. Le raisonnement du ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... et relativement ancienne selon laquelle il relève d’un principe du droit naturel que toute obligation résultant ...