Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
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... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de ... 2023 [32] . La CNIL y a prononcé une sanction pécuniaire contre Google, qui recueillait un consentement par défaut ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... le droit à l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de ... morale ou groupe de personnes de présenter un recours contre un acte (en vue de le faire annuler) ou une omission ... et argumentée. Selon Claudio Nash et Paz Irarrazabal [7] ce recours marque une évolution démocratique car il ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. INTRODUCTION Le monde des affaires ... Mousseron, op.cit., p. 262 ; dans le même sens : Com., 7 janvier 1997, nº94-21561 : « Mais attendu qu'après avoir ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... du fait que cela priverait l’appelant de tout recours contre l’organisation. Elle a ainsi affirmé «... c’est ... Journals, Chinese Journal of International Law , volume 7, issue 2, mai 2008, pp. 285-306 -Nguyen Quoc Dinh, ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... en confidence font l’objet d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller ... de l’avocat a été redéfini par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... mettre en lumière la nécessité d’une lutte plus ferme contre ce fléau. En ce sens, le bureau de lutte contre les ... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... de capitaux et le financement du terrorisme. En 2012, le GAFI a édicté 40 nouvelles recommandations, parmi ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des caractères ... personnes n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... donnée ou quel code sont à l’origine du dommage [7] . B. Les solutions envisageables, entre règles ... ou le droit national, directement destiné à protéger contre les dommages survenus.” (considérant 22 de la ... civil, Les obligations, Précis Dalloz ; Dalloz N° 13 - Septembre 2022 A. Torrente, P. Schlesinger, Milano – ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de cassation (Bulletin 2012, I, n° 123 et ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle