Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La ... (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans l’arrêt Folsom ... d’œuvres passées dans le domaine public et plus de 7 millions sans accords aucun avec les éditeurs ou auteurs ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de données ne ... moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve légale est souvent la preuve par écrit ... électronique. » L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
Camille Roques Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A ... bas que les tribunaux militaires ont jugé seulement 7% des prisonniers incarcérés à Guantanamo. B.La ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales et internationales visant à lutter contre l’impunité des multinationales. *** Les entreprises ... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ... fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. DELMAS-MARTY, « Le pluralisme ordonné et ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les ... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives (art. 7§1 dir.) et notamment faire en sorte que les consommateurs ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... principe de non-refoulement : la fermeté de la CourEDH contre l’approche contradictoire du droit de l’UE ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... immigrants illégaux au sein des aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de ... un amalgame avec le concept de « profilage criminel » [7] . Cela reflète également le besoin urgent d’une ... fondée sur le § 22. 1. a BPolG. Dans sa décision de 2012, il reconnut que les contrôles pouvaient être ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve ... du 21 décembre 2001 créant la Commission Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 ... CA Douai 17 juin 2010, CA Douai 19 nov. 2009, CA Douia 7 juin 2007…) en matière de violence conjugale, on observe ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... à la récolte de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a ... militant Max Schrems a déposé 101 plaintes dans l’UE, contre des entreprises utilisant Google Analytics. [29] Cela ... v. 14.11.2019. CNIL, Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... Par ailleurs dans un arrêt de la Chambre mixte du 6 septembre 2002 concernant une affaire de loterie ... punitifs en droit français permettrait de lutter contre les fautes lucratives. Ces dernières sont ...