La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ... du patient. Ce dernier ne peut pas prendre une décision quant à son traitement ou sa chirurgie s’il n’a pas ... (Cass. Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... pleine expansion, et nous sommes chaque jour confrontés aux technologies de l’image sans même y prêter attention, ... centre ville, alors que dans les autres pays européens ou aux Etats-Unis on les trouve essentiellement dans les centres ... la directive 95/46 CE, a posé d’autres principes quant à la licéité de la preuve obtenue au moyen de ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... Et là, j’ai dû m’arrêter dans ma course aux expos : j’avais trouvé pourquoi l’histoire de ... peintures dans ma vie, je partirai volontiers, des fleurs aux mains et aux cheveux. » Originaire de Dresde, elle fut initiée ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe dans une perspective ... preuve soient menées en présence des parties et de leur conseil. Si le juge entend procéder à une audition de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue ... conclusion ou son exécution, ou la situation des parties quant à leur nationalité ou leur domicile, ou la ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... L’employeur perd donc son pouvoir de décision quant à la décision de rompre les contrats et c’est ... de prévoir des mesures de reclassement (Cass. Soc. 28 Mars 2000 n°98-21.870), il doit étudier toutes les mesures ... séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (article L1233-29 du Code du travail). De plus, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... les fonds nécessaires, il ne jugerait pas (Interview du 14 octobre 2008 dans le journal Publico). Pour autant, cette ... relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000, arrêt du 14 février 2002 ●Cour de cassation (Belgique), 2ème ch., ...
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