La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ... de la présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne l’évaluation et la ... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ... voie d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. II) Une réception hétérogène, obstacle à la ... la position du droit français. En effet l’article R 132-1 du code de la Consommation prévoyait déjà que les ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... déterminées.             Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... important pour les entreprises de télécommunication[1]. La conservation des données porte sur les données de ... (consulté le 18/01/2019)   Articles francais : Rees, Marc. « La ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours contre la loi DAVSI  Affaire ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ... l’avocat a été redéfini par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 ... peut en relever l’avocat. C’est ce qu’a rappelé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ... de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de l’ordre ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement ... fondamentaux de l’Union Européenne, 200/C 364/01, 18 Décembre 2000.             Règlement (UE) ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... nationales en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les ... 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 ... », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un décret du 18 mars 2009 instaure un système de clauses grises où l'on ...