En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion de leurs ... judiciaires remarqués. Néanmoins, tout questionnement relatif à l’internet ne peut se limiter à quelques ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de ... des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... l'obligation d'apporter des éléments de preuve relatifs aux faits qu'il a avancé dans ses articles (I), les efforts ... mars 2008 devant l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la protection des sources. Ce projet entend ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... au secteur britannique d’assouplir son régime juridique interne et de regagner sa compétitivité en la matière, ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ces ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de ... ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander ... propriété intellectuelle. L’article 15 de l’Accord, relatif au droit des marques, semble concilier le régime ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... d'une particulière gravité L'évolution du droit international depuis la fin de la seconde guerre mondiale se ... jus cogens l'application du droit international coutumier relatif à l'immunité des États ne s'en trouvait pas ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par ailleurs, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la ... pas, le voisin peut en exiger la destruction aux frais du constructeur et demander la restitution de la ... une proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens : dans un cas d’empiètement minime ...