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Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
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... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ... 15 décembre 1991 Constitution du 4 octobre 1958 Article 2, alinéa 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... des sanctions pécuniaires En France, c’est l’article L 462-2 du Code de commerce qui régule les sanctions ... prononcées par l’Autorité de la concurrence. Cet article énonce les principes qui doivent guider ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires