La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... le critère de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la ... de personnes handicapées au marché du travail), 19 juin 2001, BGBl. I p. 1046. Loi 800-26, ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... du Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... à la recevabilité de la demande mexicaine ». [19] Néanmoins la solution de la cour ne manque pas ... qu´après avoir rappelé le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... de la FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ... d’une activité bancaire ou financière (Articles 19 et 59). La FSA est l’autorité de régulation pour près ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ... suspend le contrat de travail”. En France,  l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... droit au procès équitable établi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des droits constitutionnellement reconnus. En effet, l’article 20 de la Constitution reconnait et protège la ... par aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ...