En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... texte. C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... un droit essentiel. Reconnu constitutionnellement à l’article 18.4 de la Constitution espagnole qui énonce « la ... Google le retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur l’environnement dispose que « les projets ou ...La grève
... à la grève » confirme la Cour de cassation, et « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... pas été déclenché à l’appel d’un syndicat ». [19] C’est seulement dans les entreprises gérant un service ... Jean Pélissier, Alain Supiot, Antoine Jeammaud, p. 1410 [19] Soc. 19 février 1981 [20] Arbeitsrecht, Academia Iuris, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... a eu deux abus différents mais une seule violation de l’Article 82 TCE qui consiste en la stratégie de Microsoft de ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ... dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... le critère de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la ... de personnes handicapées au marché du travail), 19 juin 2001, BGBl. I p. 1046. Loi 800-26, ... Mot-clés: licenciement / âge