Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code ... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° 00-22.302, Xhauflaire v. Decrept et ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de salaire à ne ... ou par référence contractuelle, déterminé par une convention collective ou par voie d’accord collectif ... travail (§3 TVG) . Ainsi, l’indemnité fixée dans la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 ... Mot-clés: Salaire minimum
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention collective avec les autres sources de droit du ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ... Mot-clés: négociation collective
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans ... et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ... d’inexécution contractuelle) ni l’article 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € 2007 19,02 € 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € ... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... la France évoluant dans la même logique, ni la convention collective, ni contrat individuel ne peuvent ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ... la doctrine civiliste allemande Heribert Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... Service des Affaires Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de l’irrecevabilité des ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... de prendre les mesures de sécurité nécessaires[19]. Suite à une nouvelle action en justice concernant une ... 016/16/COL, REASONED OPINION DELIVERED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 31 OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EFTA STATES ON THE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange