La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ... qui irait à l 'encontre des droits garantis par la convention.) c'est au sein de ce modèle qu’il convient de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... nationales. Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale compréhensive en la matière, si ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ...
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La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... elle reprend la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ... 2007, pp. 96 à 98). En effet, la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne