L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... 47 et 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des ... formations aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont ... à l’action positive, est l’égalité de traitement. Selon Aristote, cette conception de l’égalité suppose que ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... contrat relatif à la création d'un groupe de sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code ... au minimum trois cent milliards de roubles d'actifs selon les documents comptables 8 . Par conséquent, il est ... conditions pour la continuité du groupe L’hypothèse selon laquelle le groupe continue d’exister est donc ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... le principe de légalité des délits et des peines. Selon lui, il ne pouvait être poursuivi et condamné par une ... de l’application du principe de compétence universelle selon la loi française étaient réunies. Cependant elle ne ... 10 décembre 1998 n° IT-95-17/1-T ( ci-après Furundzija) selon laquelle «en raison de l’importance des valeurs ... Mot-clés:
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... les produits du titulaire mais bien ceux du concurrent. Selon les titulaires de marques, cette méthode de publicité ... la commercialisation des mots-clefs justifiant pleinement selon les titulaires de marques des recours pour contrefaçon ... ont procédé à une transaction en faveur de Google. Selon les termes de l'accord, Google n'aura aucune ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... que la réaction aux traitements hormonaux diffère selon les patients, avec des effets (dont la stérilité) qui ... et les intérêts des requérants a) En France Selon la CEDH les personnes transgenres étaient obligées à ... chirurgicale qui devait avoir pour conséquence, selon le droit positif français à l’époque des faits des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... seulement l’arbitrage à deux parties individuelles. Selon la Cour, les parties ont donc aménagé la procédure ... qui sont très critiques de la décision de la majorité. Selon eux, la renonciation rend toute assignation ... la majorité qui écarte l’application de cette règle. Selon l’effective vindication rule, si une clause ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the law of the nations...is here adopted ... affaire, la Cour a ignoré la règle du Stare Decisis. Selon Lord Denning, « si la Cour est satisfaite aujourd'hui ... d'une approche moniste, car il assimile la responsabilité selon le droit international et la responsabilité selon le ...
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La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... publiques et leurs moyens d’action. Cependant, selon certains auteurs contemporains, ces mesures ne sont pas ... quelques adaptations au terrorisme international. Selon C. Walker, la meilleure façon de pallier les vices du ... l’ingérence n’était pas prévue par la loi. Ainsi, selon la Cour, les pouvoirs d’interpellation et de fouille ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... décision, elle va juridiquement légitimer l’idée selon laquelle l’article 21 ne se borne pas à limiter la ... du nain, entrait directement en opposition avec l’idée selon laquelle sa dignité aurait pu être atteinte. La ... successives relatives à l’ordre public. Toutefois, selon la Constitution italienne la loi ne peut jamais violer ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une création jurisprudentielle unique mais critiquable. Selon le TC, dans son arrêt du 16/12/91, les circonstances ... de revenir dessus, il souhaite faire primer l’idée selon laquelle la violation d’un droit reconnu tant par la ... remède afin de remettre en place le droit violé selon le TC. La seule satisfaction équitable de l’art. 41 ...