L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sa réponse à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus par le FAA sont exclusifs et ... moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... celui qui la donne à s’informer lui-même. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ... ». Les juges d’appel ont donc retenu à raison, selon la BGH, que l’avocat a violé son obligation ... la réparation d’un tel dommage soit refusée – selon la lettre du §253 I du BGB : « un dommage qui ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... consentement libre, préalable et informé constituerait, selon le SOGIP (Echelle de gouvernance – les Nations Unies, ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... devant une juridiction nationale ou européenne selon le principe d’effet direct consacré par la Cour de ... de non-discrimination fondée sur l’origine raciale. Selon l’article 13 de la Directive 2000/43 CE, tous les ... et de la violation des droits fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... personnelle et à la non discrimination. L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison ... jusitifer le refus d'accéder à la demande du prisonnier, selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février ... au moins trois ans, la contrainte intérieure de vivre selon ce sentiment et présenter une haute probabilité que ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à produits. ... doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ... juridiques concrètes du principe de précaution. Selon les contextes, il est pourtant entendu de façon très ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine ... attribuable à la personne qui a décidé de le publier, selon une jurisprudence constante. Alessandro Sallusti ayant ... cette protection est variable et appréciée différemment selon les systèmes nationaux. L’influence grandissante de ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... du Delaware [3], qui la qualifie de «  présomption selon laquelle, en prenant une décision commerciale, les ... règle établit une présomption au profit des dirigeants, selon laquelle leurs décisions de gestion sont prises en ... à l’erreur au profit des dirigeants [14]. En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, «  la qualification ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... pour une approche juridique plus réaliste et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et ... réduit que détiendrait la Cour dans cette matière. Selon elle, cette approche servait seulement à concentrer le ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... allemand distingue le parti politique de l’association. Selon l'article 2 alinéa 1 de la «  Parteiengesetz  » ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...