La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... travail « lié à la fermeture de l’établissement ou partie de l’établissement » (article L5122-2 du Code du Travail), là où le droit français distingue les ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet ... contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. Toutefois, la cause est peu réglementée dans le Code ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... la philosophie normative européenne. Cela s’explique en partie par la forte influence qu’avait eu la loi française ... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril ... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... mais dont les revendications ne peuvent pas faire partie du contenu d'un accord collectif sont illégales ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure ... 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du travail, prévoit désormais l’obligation de ... en œuvre du droit à la déconnexion repose en grande partie sur le rôle et la responsabilité de l’employeur. ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... de la santé du salarié, cette directive a pour partie été intégrée en droit français par les lois ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant à eux, pourront ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail