ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet ... contrats, que l’on trouve à l’article 1108 du Code Civil. Toutefois, la cause est peu réglementée dans le Code ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... la philosophie normative européenne. Cela s’explique en partie par la forte influence qu’avait eu la loi française ... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : «  Chacun a droit au respect de sa ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril ... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ...

La définition de la grève

... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... mais dont les revendications ne peuvent pas faire partie du contenu d'un accord collectif sont illégales ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... de la santé du salarié, cette directive a pour partie été intégrée en droit français par les lois ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... de grève peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Les pourboires, quant à eux, pourront ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... constituer des discriminations s’inscrit en grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour ... l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... sur la base de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Celui-ci prescrit ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... favorise le principe du dessaisissement comme le fait le Code de Commerce français et la loi sur la liquidation ... juge. Même la distinction classique entre Common Law et civil Law ne permet pas d’expliquer les différences ici ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... loi relative à l’authentification de l’état civil et au mariage ( Gesetz über die Beurkundung des ... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...