Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... ex post. Les éléments de rémunération pris en compte partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... La diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de ... juge anglais a admis la publication d'une sentence par une partie pour établir ou sauvegarder ses droits à l'égard ... dépositaire d'un secret au sens de l'art 226-13 du Code pénal. Les parties contractualisent le secret entre ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « level playing field ». (4) Le régime des OPA fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont ... du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article ... et l’offrant, soumis aux règles générales de droit civil, alors qu’en France, l’AMF intervient ici une fois ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. ... mandant principal ; ceci implique de n’accepter aucune nouvelle obligation contradictoire avec les engagements pris ... commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ... conformément à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, interprétée à la lumière du 48 e ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux comme ... de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve ... responsabilité les fournisseurs d’accès dont font partie les réseaux sociaux ( Doe v. Myspace, Inc , 528 F.3d ...
La médiation à destination du jeune public
... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... de soi, la différence, l’amitié… Cette exigence nouvelle des artistes dans leurs créations à destination ... familles et d’enfants de rester. Toutefois, une grande partie du public est partie, quand bien même le temps de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... et, surtout 1990, a rendu nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi en accord avec les changements des comportements ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... ne semblent pas toujours prêts à vouloir perdre une partie de leur souveraineté nationale et veulent garder une ...