L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent cette question dans ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz – ArbGG), ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et ... allemands, peuvent mettre en cause une responsabilité internationale, et doivent autant que possible être ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit Bancaire, 12ème édition, ... ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles homoparentales se rapproche de l’objectif ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors ... que cela s'étend même à certaines traditions juridiques allemandes particulières, notamment le Namensrecht ("droit ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... d'une sentence arbitrale en matière commerciale internationale que le recours en annulation – et ceci pour ... clause d'arbitrage une révision de la sentence par les juridictions américaines, non seulement sur les fondements ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... de ce sujet est de montrer que l’absence de convention internationale et la complexité de la notion n’impliquent ... apparaît être plus global, tandis que l’Organisation Internationale pour les Migrations fait référence aux « ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... arrêts récents de la Chambre des Lords » in Revue internationale de droit comparé, 1964). De surcroît, ... à cette expansion, on en mesure toute l’importance. Les juridictions françaises, quant à elles, acceptent a priori ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... rarement invoquer son droit de critiquer devant les juridictions américaines [12] . Certaines entreprises ... et la protection des consommateurs », Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons l’hypermédiatisation du ... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante décision. En ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol