Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une ... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... modifie l’article 1325CC imposant pour les contrats synallagmatiques la rédaction d’autant d’actes ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... la France évoluant dans la même logique, ni la convention collective, ni contrat individuel ne peuvent ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ... En réalité, la commercialisation généralisée (hors vente au public dans les pharmacies) de la pilule abortive ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ... révèlent insuffisants. B) La situation en Europe Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... du triple test ( Dreistufentest en allemand) issu de la convention de Berne. Ainsi l’exception doit constituer un ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... quel préjudice réparable ? », Revue des contrats, (3) 1/07/2008 p 769) tout préjudice ne devrait pas ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... En Angleterre, il était établi implicitement que dans la convention d’arbitrage chaque partie se doit de garder les ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ... obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose l'introduction dans l'ordre juridique ...