Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 ... sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. ... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... de l’école dite 'dualiste', selon laquelle une norme internationale ne peut entrer au droit interne en tant que ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... moyens. C’est pourtant ce qu’est parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant ... sans limites, il a également fallu la mettre en balance avec les propres droits du Président à la liberté ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... la formulation « nur mit Einwilligung » (« qu’avec le consentement ») en référence à l’utilisation ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’arbitrage puis sur la comparaison de cette approche avec le système français. L’arrêt Biller v. Toyota et ... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ... proches pour le recours en annulation d’une sentence internationale On observe en France la même distinction ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... un apparent manquement du Royaume-Uni à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En ... qu’une peine de perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... L’Union européenne base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de ... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... L’UE, sûre de sa force sur la scène commerciale internationale, se fait de plus en plus audible, cette ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des ... marchés et gouvernement d’entreprise : une comparaison internationale", Revue Banque, juillet-août 2005, numéro ... Whistleblowing and the Employment –At-Will Doctrine: A Comparative Legal, Ethical, And Pragmatic Analysis", 45 S. ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la difficulté pour les ... ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec ... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... of Criminal Justice 1999, p. 412), la confrontation avec l’accusé à l’audience constitue pour les témoins ... Mot-clés: