Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... que l’absence de toute confrontation du requérant avec un témoin à charge déterminant le privait d’un ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de la clause qui emporte substitution de personnes avec l’extension rationae personae de la clause, qui ... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... Cour de cassation estime que « la clause d’arbitrage internationale s’impose à toute partie venant aux droits ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... alors qu’il peut acheter le même véhicule d’occasion avec seulement quelques milliers de kilomètres au compteur ... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... n° 29, 21 Juillet 2011, p. 1542 Publications de la Cour de cassation, La vulnérabilité de l’emprunteur et de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... Le 29 juillet 1989, la Cour de cassation a fait de même avec l’équivalent français de la class action en cas de ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... qu'une partie de ses droits, il conclura une license avec l'éditeur, en vertu de laquelle l'auteur va octroyer à ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Etude comparée du contrat d'édition en droit français et ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... articulation de la coopération européenne pénale avec la protection privilégiée de l’enfant. La CJUE a ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue ... étant réglées à l’amiable (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er  avril ... droit d’utiliser le nom « Tiffany » afin de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute ... le test établi par l'arrêt Tiffany . Une harmonisation internationale des solutions, probablement par voie ...