Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... ont été refoulés par les compagnies aériennes. Le 28 janvier, une juge fédérale de l’Etat de New York ordonne ... Massachussetts, publient des ordonnances similaires. Le 30 janvier, la ministre de la justice intérimaire ordonne au ... MBDE Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017 ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... autre que celles de masculin ou de féminin doit être rendue possible. Cette décision imposait au Bundestag de ... A.P., Garcon Nicole c. France, 6 avril 2017 - CA Paris, 18 janvier 1974, D. 1974. 196, conclusion Granjon ; GP 1974, ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... qu'il ne produit aucun effet juridique. Selon la décision rendue le 9 mai 2014 « le juge qui émet la décision qui ... 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité ... article 14 et l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° 2007-128, JO du 1er février 2007.). La ... Pour les premières, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2004, et pour les secondes au 1er janvier 2006. ... d’Etat dépasse 40 %. Elle est beaucoup plus faible, 18 %, dans les sociétés privées du type cité (année ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a ... successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La ... ensuite un extrait de son arrêt n°4184 du15 mars 2012 qui reprend cette idée : « Les hypothèses ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... modalités d’application de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui ... (Cour suprême des États-Unis, 1945). Asahi v. Superior Court (Cour suprême des États-Unis, 1987) Society of ... 2011) France Arrêt Munzer , Cass. Civ. 1ère, 7 janvier 1964, bull. n° 15. Arrêt Bachir , Cass. civ. 1ère, ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures ... règle, si le prix est inférieur au coût marginal de court terme, le comportement prédateur est présumé. ... DSE de Moscou au mois de décembre de la même année. En janvier 2008, 408 102 personnes avaient déjà souscrit aux ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... la « Déclaration de réconciliation » canadienne du 7 janvier 1998 et la liste des principes établis par les deux ... du Canada : la « vie en tant que groupe » était rendue impossible par le placement forcé de ces enfants dans ... mémoire : Vérité et réconciliation en Afrique du Sud, Janvier 2005 [iii] Assemblée Générale des Nations Unies, ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le ... causer une confusion chez le consommateur. La district court (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument ... de ne pas condamner le site de vente en ligne coupe court à un débat approfondi. Quel degré de connaissance ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de numérisation. Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un ... illégales par le juge français. Dans une décision du 18 décembre 2009 opposant les Editions du Seuil, d'autres ... Rapport sur la numérisation du patrimoine écrit , 12 janvier 2010. Colombet, Claude. « Propriete litteraire et ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright