La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

...  Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... loin que la lettre de la loi. D'une façon générale, la doctrine fut favorable à l'adoption d'une pareille loi ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ... question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... et non aux actions en diffamation par exemple ; (2) la doctrine de l’aveuglement volontaire trouverait à ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... difficile à percevoir, surtout en raison du fait que la doctrine, tout comme le Conseil constitutionnel, aiment à ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... direct du trust. Définition et notion de fiducie La doctrine française définit la fiducie, institution connue ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... par Henri Motulsky, lui-même imprégné par la doctrine allemande (Martin, RTD Civ. 1994, p. 557, 558). Or, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... obtenues en violation de l’article 136a alinéa 1. La doctrine majoritaire soutient cette position. Cependant pour ...