Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
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addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... à la frontière de l’art et de l’industrie. Cette double nature explique la réticence qu’ont eue les ... et modèles. B) L’indépendance des dessins et modèles face au droit d’auteur A l’origine distincts, le droit ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
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... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi ... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
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... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... occasion pour présenter dans un délai de 10 jours, la preuve de son innocence. L’efficacité de cette procédure ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
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