"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention ... était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du ... continental de la mer du Nord (République Fédérale d’Allemagne / Danemark ; République Fédérale d’Allemagne ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la transposition de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des systèmes d’action en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la ... appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) ... jamais subi de révisions aussi importantes en si peu de temps, la révision gouvernementale étant même relativement ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... déroulement d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont ... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même ... Royaume Uni. En effet les RECs pourraient prendre plus de temps pour étudier les protocoles que leurs homologues ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le ... aux 500 personnes constituant en France le « noyau dur » des personnes violentes et des 3 500 interdictions ... loi aurait une durée d’application limitée dans le temps, en raison des doutes subsistant quant à la ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, ... un délit, ce n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la ... à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la ... précise le tribunal, que cette mesure soit limitée en temps et au lieu nécessaires à la découverte de la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs années, la ... posant quatre question préjudicielles. Dans un premier temps, il s’agissait de savoir si les systèmes de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente