Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ... menées contre ces établissements. En effet, dès la fin des années 1980, de nombreuses actions ont lieu contre ... du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, article 37 ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Acheter des livres, des films ou des contenus musicaux sur internet est aujourd’hui très simple et rapide. Le ... reportée (pour l’instant elle est programmée pour 2014). Tout comme la loi DEA, la loi Hadopi avait ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit ... de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le ... du 14 juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant sur les offres publiques), elle introduisit le § 39a ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en règles ... en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, abus sexuel sur personnes ... obligations de cette nature, ne sont apparues qu’à la fin des années 60, propulsée par l’arrêt relatif à ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... visant à économiser plusieurs milliards d'euros 25 , portant un coup dur à l'équilibre des finances. Dans un ... 31 Articles : Bruno DE WITTE et Claire KILPATRICK, « Social Rights in Times of Crisis in the Eurozone : the Role ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres ... par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par la High Court, ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les ... nationale protège le droit à la vie privée (article 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme ... de ces deux objectifs nous amène à nous interroger sur ce qui constitue la distinction entre torture et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture