Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre la résolution d’un litige soumis à ... [2009] 3 WLR 696). L’arrêt se fonde notamment sur le principe de confiance mutuelle qui interdit à un État de ... une compétence justifiée par le fait que le droit applicable à la convention d’arbitrage était le droit ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ... pays d'origine ni l'erreur dans l'application de la loi applicable (qui était le motif utilisé par la Cour d'appel ... et les autres étant opposés à un tel rattachement de principe (J-F. Poudret, "Quelle solution pour en finir avec ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... à la « neutralité » religieuse de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une religion ... thereof”; appellée “Free Exercise Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... la plus récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... marché au Royaume-Uni. Les deux régulateurs partagent un principe essentiel : la séparation de leurs fonctions ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... été adopté le 2 février 2024 et est directement applicable dans les Etats-membres de l’UE. Cet acte ... les droits d’auteur : “L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de l’IA générative, y ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... associé aux titres vendus sur les marchés, devrait en principe être des organismes indépendants pour mieux ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... L’idée de preuve « libre » semble être tirée du principe de libre circulation du droit communautaire ... la preuve soit recueillie correctement selon la procédure applicable dans un ordre juridique, pourrait garantir la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne