La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... Constitution allemande ne donnant aucune définition de la notion de droits fondamentaux qu'elle décline, c'est à la ... Rn 86, 104f.) de savoir si, dans le cas de figure où les Etats membres disposent d'une marge de manœuvre dans ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... sur Internet des copies miniatures de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire ... la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair use. Il permet légalement certaines ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et motivation des arrêts criminels ? Ainsi, ... La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon Sebastian Midon, le système de la sana critica ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 ... fondées sur la race ou l’origine ethnique. La France ne l’a que partiellement transposée. Plus ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés des voitures volantes. Néanmoins, la réalité ... pas de se conformer aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi ... données aujourd’hui et protège ses citoyens. Les Etats-Unis, acteur tout aussi important et influent, ont adopté ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... du premier alinéa en accordant la possibilité aux Etats membres de s’opposer à la délivrance de brevet à ... le justifier la jurisprudence allemande ne l’est pas en France. Le législateur français se fonde sur l’arrêt ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le ... profession forge l’usage» (Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, Le ... jugés impropres et devant être substitués par la notion de comptabilisation, sous peine de faire apparaître ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation