La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... la « directive retour [3]  » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... en plus des instruments européens mis en place par les Etats membres afin de contrôler les flux migratoires aux ... d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Soumis le 16/11/2011 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent ... des deux pays, ou s’il existe des divergences quant aux conditions de validité de la clause de dédit-formation. ... occasions. L’effet dissuasif de la clause est avant tout financier, et il revient au salarié de l’accepter ou non ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que ...             En droit allemand, la notion de Störer , que l’on trouve au § 97 de la loi sur ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Soumis le 09/03/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... frais et dépens, la Cour Européenne abandonne le levier financier. Certains auteurs, tels que Nicoals Hervieu, ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

Soumis le 21/03/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... et ses limites   La légalisation de l'IVG   En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... Constitution allemande ne donnant aucune définition de la notion de droits fondamentaux qu'elle décline, c'est à la ... Rn 86, 104f.) de savoir si, dans le cas de figure où les Etats membres disposent d'une marge de manœuvre dans ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... sur Internet des copies miniatures de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire ... la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair use. Il permet légalement certaines ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et motivation des arrêts criminels ? Ainsi, ... La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon Sebastian Midon, le système de la sana critica ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 ... fondées sur la race ou l’origine ethnique. La France ne l’a que partiellement transposée. Plus ...