Nous sommes tous des migrants
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... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... l’Etat français pouvait être tenu d’indemniser une personne lorsque l’immunité d’exécution d’un autre ... basée sur la coutume internationale) empêchait cette personne de voir sa décision exécutée. Ce recours doit ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
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... tribunal a la compétence de rendre un jugement contre une personne si cette dernière entretient des contacts minimums ... Amendement « Aucun Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... Il est également assuré la possibilité pour toute personne, en particulier les professionnels, qui peuvent ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... jamais violer les limites imposées par le respect à la personne humaine. Selon La Pira, le respect de la personne humaine constitue la base sur laquelle s’est ... régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... permettent ou exigent la divulgation lorsqu’une tierce personne risque un préjudice imminent. Ainsi, dans ... permet de dire ou de taire un élément incriminant une personne, lui conférant ainsi la possibilité d’agir selon ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... qui définit la torture comme un acte "infligé par une personne publique ou toute autre personne agissant en cette capacité" (article 1) et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’obligation pour tous les Etats de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et ... par des agents de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à l’instigation de ...