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... qui définit la torture comme un acte "infligé par une personne publique ou toute autre personne agissant en cette capacité" (article 1) et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’obligation pour tous les Etats de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et ... par des agents de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à l’instigation de ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... non-concurrence s’applique différemmentselon qu’une personne ait ou non la qualité d’associé (A), mais ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté