L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...Le salaire minimum
... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le législateur français a créé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... soumis à la juridiction d’un autre Etat. La Cour EDH fait référence à la Convention des Nations Unies sur ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle se rapporte à ... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... La jurisprudence, quant à elle, fait référence à la notion de droits fondamentaux. Si les ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... retrouvée tant en droit espagnol qu'en droit français, preuve d'une certaine cohérence entre ces pays. Ainsi, ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... aux Etats-Unis avant de pouvoir invoquer la loi japonaise, fait appel du jugement de Décembre 2003 (Goss I) et en est ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec notre système. Nous ... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ... et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du père pour l’enfant, la mère ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... Cela a permis de multiplier les condamnations, puisque la preuve d’un « contact physique » (« körperliche ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... En Angleterre, la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: ... pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire