La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation ... appelé par les médias «  Deporter in Chief  », du fait de son chiffre record d’expulsions au cours de ses ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été particulièrement ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... va très souvent rester en poste. Ceci s’explique par le fait que le traditionnel mode de scrutin pour la nomination ... relative en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... transige au nom de la SEC. Le choix de la juridiction se fait en fonction de la sanction recherchée. Une District ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de la femme dans le monde 1970-1990 : tendances et statistiques", les ... Dans la grande majorité de nos sociétés la femme fait l’objet d’inégalités juridiques et pratiques. Ce ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... La diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de ... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... été transposées au niveau national notamment avec la loi générale sur l´égalité de traitement entrée en ... AGG  introduit seulement un allègement du régime de la preuve, mais en aucun cas un régime inversé. En effet, si ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Anne-marguerite Brunet   Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... 166  M. DOUCHY-OUDOT, " Autorité de la chose jugée au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars 2014  E. LOQUIN, "Instance ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...