Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... et pose, plus largement, la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 ... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... spécialisées, s’adaptant ainsi au système fédéral allemand. Il existe depuis quelques années les fonctions de ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... des droits de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la protection de la vie ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les ... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... sur l’inapplication de ce même article malgré la reconnaissance par le requérant de l’existence de la vente ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... posées par la Cour limitent considérablement la reconnaissance du statut de réfugié en raison de ...