Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... large, conduisent progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilite civile francais a l’epreuve de la “responsabilite ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... conserver de façon permanente ou de les réutiliser à des fins criminelles. Cette définition a été adoptée dans ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... 1996  concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière ...