Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... des visas d’asile en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû ... une affaire qui a donné lieu à la décision  X et X c. Etat belge  en 2017 [14] . Une famille syrienne avait ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une ... le droit fédéral de la concurrence. Le Juge Thomas, dans son opinion concordante, estime que la clause compromissoire ... S. Ct. 1740, 2011), elle avait estimé que la loi d’un Etat fédéré qui empêchait les parties de prévoir une ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... la pertinence de la directive plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la Commission soumet la ... avait été abordée dès 1998 par le Conseil d’Etat dans un rapport sur les réseaux numériques. Le Conseil ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... CEDH. En France, le constat est différent. En effet, cet Etat tend à profiter du caractère non contraignant des ... les traités vont faire l’objet d’une loi d’exécution permettant leur application dans l’ordre ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... sans distinction de race ou d’origine éthique.  Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création d’organismes chargés de mener à bien ... l’objet d’une préoccupation européenne depuis 1950 avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... qui est ensuite exprimé par l’auteur selon la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce ... la brevetabilité du logiciel s’écrit en tout cas avec des pointillés.   BIBLIOGRAPHIE   Manuels - ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... administrateurs qui approuvent la fusion de la société avec l’actionnaire de contrôle, à la double condition ... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ...        Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine ... d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le ... de New York de 1958 quant à la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. En effet, ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... 2007). Le Royaume-Uni a d’ailleurs été le premier Etat Membre à mettre en œuvre cette Directive, au mois de ... loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces ... termes, un produit sera considéré comme défectueux si son niveau de sécurité n’est pas celui qu’une personne ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... de faillite un plan de restructuration pré-négocié avec ses créanciers postérieurement à l’ouverture de ... plan - Sauvegarde financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait ... obtenir une majorité de votes lui permettant d’imposer son plan de restructuration à la minorité récalcitrante. ...